Les baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Ce texte d’ordre public ne peut connaître de dérogations. Il prévoit en outre pour le locataire et le bailleur diverses obligations. L’article 6 de ce texte oblige notamment le bailleur à remettre au locataire “un logement décent ne laissant pas apparaître […]
Famille recomposée et succession : quels liens entre un époux et les enfants de son conjoint ?
Les familles recomposées sont aujourd’hui courantes. Les couples se forment à la suite de précédentes unions, dont sont souvent issus des enfants. Le couple et leurs enfants respectifs cohabitent, les parents se marient parfois. Quelles sont les conséquences pour les enfants, sur le plan patrimonial ? En l’absence de testament, pour […]
Mandat de vente immobilier : attention à la clause d’exclusivité !
Le contexte sanitaire actuel a engendré une forte croissance du marché immobilier et une augmentation de l’activité des acteurs de ce secteur. Avec l’essor du télétravail, un exode des grandes métropoles s’est dessiné, au profit des agglomérations de plus petites tailles en région. La demande en biens immobiliers est forte, et les agences immobilières sont […]
Restaurants saisonniers et requalification du contrat de location des locaux professionnels : gare à la prescription de deux ans
Dans un département tourné vers le tourisme balnéaire comme les Landes, de nombreux restaurateurs n’exploitent leur établissement que durant la “saison”, quelques mois par an, souvent du mois d’avril à la fin du mois de septembre. Tous ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Ils concluent alors un contrat de […]
EXECUTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
L’EXECUTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : L’action en recouvrement de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente est soumise au délai de prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code Civil et non pas à celui de 10 ans prévu à l’article L 111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, pour l’exécution […]
LES OUTILS DE MODES AMIABLES DE RESOLUTION DES DIFFERENDS AU SERVICE DE LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Lorsque le juge du divorce considère que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code Civil) et que cette disparité est notamment causée par les choix professionnels faits par le couple durant la vie commune, il peut fixer une prestation compensatoire (article 271 […]
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT ET ELEMENT D’EXTRANEITE : DANGER !
Depuis le 1 Janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans avoir à passer devant un juge. La procédure décrite aux articles 229 et suivants du Code Civil prend la forme d’une convention de divorce, contresignée par les avocats. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire qui établit un acte de dépôt et […]
Dissolution de la communauté consécutive à un divorce et évaluation des biens à partager
Lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté divorce, la liquidation du régime matrimonial peut s’avérer un exercice complexe si, pendant la vie commune, des biens immobiliers ont été acquis (appartement, maison, terrain….). L’avocat doit maîtriser deux dates importantes dans le processus liquidatif : La date à laquelle on dissout la communauté La date […]
Participation du concubin au financement de la construction de l’immeuble sur le terrain appartenant à la concubine
Un couple de concubins faisait édifier sur un terrain appartenant à la concubine, une maison, chacun participant au remboursement des prêts souscrits pour cette construction. Le couple se séparait par la suite et la maison était vendue, le prix étant encaissé par la femme. En effet, selon l’article 552 du Code Civil « La propriété du […]