Le contexte sanitaire actuel a engendré une forte croissance du marché immobilier et une augmentation de l’activité des acteurs de ce secteur. Avec l’essor du télétravail, un exode des grandes métropoles s’est dessiné, au profit des agglomérations de plus petites tailles en région. La demande en biens immobiliers est forte, et les agences immobilières sont tentées de fidéliser leur clientèle de vendeurs.
Pour ce faire, elles recourent régulièrement aux clauses d’exclusivité. Cette stipulation garantit la priorité de l’agent immobilier sur la vente d’un bien. Le vendeur ne peut trouver d’acquéreur que par le biais de son agence pendant une durée déterminée, sous peine d’une sanction financière. Lorsque cette dernière est prévue par le contrat, on la qualifie de clause pénale.
Clause d’exclusivité et clause pénale sont donc étroitement liées et doivent être parfaitement comprises par le vendeur qui s’y engage.
Le Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 réglemente l’exercice de la profession d’agent immobilier et, notamment, le contenu des mandats de vente. Son article 78 dispose qu’un contrat prévoyant une clause d’exclusivité ou une clause pénale doit faire apparaître ces dernières par « une stipulation expresse […] mentionnée en caractères très apparents ». Elle ne peut prévoir le paiement d’une somme supérieure, à titre de sanction, au montant des honoraires prévus pour l’agent immobilier.
Le vendeur doit être en mesure de comprendre ce à quoi il s’engage, d’autant plus s’il encourt des sanctions financières. Les clauses d’exclusivité et pénale doivent être en mises en exergue et rédigées de manière suffisamment claire et intelligible. L’agent immobilier a par ailleurs l’obligation de remettre au vendeur un exemplaire original du contrat de mandat qu’il a signé.
Ainsi, lorsque l’on régularise un mandat de vente, il est essentiel de bien en lire les termes, et notamment s’il prévoit une clause d’exclusivité ou une clause pénale.
Le vendeur, s’il souhaite mettre fin à ce contrat, devra respecter les formes et les délais prévus. Il s’agit généralement d’une lettre recommandée adressée au moins trois mois après la conclusion du mandat de vente à l’agence immobilière.