UN PROCÉDÉ
GAGNANT-GAGNANT
L’intervention de l’avocat ne doit pas se limiter au périmètre des procédures judiciaires. L’avocat doit maîtriser les outils de la négociation et il doit présenter à son client une offre complémentaire issue des modes amiables de résolution des différends (médiation, conciliation, procédure participative, droit collaboratif…). Il accompagne ses clients qu’il conseille utilement.
Bien entendu, cette entente n’est pas facile à instaurer. Elle réclame de la bonne foi, de la confiance et un respect mutuel. Mais ces méthodes ont fait leurs preuves et apportent, par rapport à une procédure judiciaire standard, des avantages évidents :
LES MODES DE RÉSOLUTION
Il existe différents modes de résolution amiable. Chacun a ses caractéristiques, qui le prédisposent à différents types de conflits.
MÉDIATION
Elle fait intervenir un tiers neutre, le médiateur (voir ci-dessous) dont les services sont payants. Elle fonctionne en droit privé mais aussi en droit pénal.
Avantages : Confidentialité, maintien des relations
Limites : L’accord n’est pas garanti
CONCILIATION
La conciliation peut également faire intervenir un tiers. Celui-ci propose une solution au conflit, et s’implique donc dans sa résolution. Ce rôle peut d’ailleurs peut être tenu par le juge.
Avantages : Gratuit
Limites : Plutôt adapté aux petits litiges
DROIT COLLABORATIF
La négociation est menée par les parties et leurs avocats (formés à la méthode collaborative). Elle est entérinée par la signature d’un contrat qui peut être homologué par un juge.
Avantages : Applicable à tous les litiges
Limites : Nécessite des avocats spécialement formés
PROCÉDURE PARTICIPATIVE
Elle repose sur une convention entre les parties, signée pour une durée déterminée, où elles s’engagent à chercher un accord à leur différend. Elle intervient avant la saisine d’un juge.
Avantages : Possibilité d’un accord partiel, accessible à l’aide juridictionnelle
Limites : Exclue pour les litiges liés aux contrats de travail ou aux liens familiaux
LE RÔLE DU MÉDIATEUR
Le médiateur n’a pas de pouvoir d’instruction. Il ne connaît de l’affaire que ce dont les parties veulent bien l’informer. Il n’a pas non plus un rôle de conseiller : il n’indique pas de solution à privilégier. Il écoute et renseigne, et se sert de sa connaissance des différents modes de résolution amiables des différends pour aider les deux parties à en parcourir les différentes étapes. Il est neutre, et n’a aucun pouvoir décisionnel.
CAS PRATIQUES
L’action judiciaire n’est pas le seul moyen de régler vos différends au mieux de vos intérêts. Retrouvez ici quelques exemples d’affaires où les modes de résolution amiables ont apporté toute satisfaction aux deux parties.
Droit Immobilier
Mauvaise surprise pour les époux X… : à peine reçue, leur maison neuve prend l’eau ! Une expertise amiable mettait en évidence la non-conformité des tuiles aux stipulations contractuelles ainsi qu’un défaut d’exécution dans leur mise en oeuvre imputable à la société Y, en charge de la couverture. Des travaux de reprise étaient préconisés.
Les époux X… saisissaient leur avocat en septembre 2017, sachant que le délai de garantie décennale expirait le 25 novembre 2017.
Leur avocat a rédigé un protocole transactionnel, signé par les parties le 8 novembre 2017. La Sté Y… reconnaissait sa responsabilité et s’engageait à procéder aux travaux de remplacement des tuiles et de reprises nécessaires avant le 31 mars 2018. Les époux X… acceptaient de verser une somme de 2.800 € reçue de leur assureur au titre des travaux de réparation de la couverture.
Droit de la famille
Depuis le 1er Janvier 2017, lorsque les époux sont de nationalité française et qu’ils ont trouvé un accord pour divorcer, ils peuvent le faire par consentement mutuel et par acte d’avocat. Chaque époux a un avocat et les deux professionnels rédigent une convention de divorce où tous les points à régler (enfants, contribution alimentaire, prestation compensatoire, biens) sont contractualisés. Lorsque les conjoints ont un bien immobilier, le concours du notaire est obligatoire.
Cette forme de divorce présente de nombreux avantages :
– règlement du divorce et de tous ses enjeux, selon une forme pacifiée et maîtrisée car tous les points sont négociés et réglés par voie conventionnelle
– maîtrise du coût de la procédure
– maîtrise du temps car le recours au juge n’est plus nécessaire
Le notaire qui sera destinataire de la convention de divorce établira un acte de dépôt permettant de transcrire le divorce en marge des actes d’état civil des époux