CONSTRUCTION, GESTION ET TRANSACTION
Le droit de l’immobilier regroupe tous les articles du Code de la construction et de l’habitation, du Code civil et du Code de l’urbanisme qui concernent :
- Les immeubles et la copropriété
- Les transactions immobilières
- La location immobilière
- Les règles d’urbanisme
- Les permis de construire
- Les troubles du voisinage
Notre rôle en tant qu’avocat est de vous renseigner et de vous accompagner tout au long de vos démarches, en mettant en valeur les qualités que nous estimons nécessaires dans ce type de dossiers :
CAS PRATIQUES
De nombreuses circonstances de la vie peuvent vous amener à avoir besoin du conseil et des services d’un avocat. Retrouvez ici quelques exemples d’affaires concernant le droit immobilier.
Jugement du TGI de Mont-de-Marsan
Madame X… a acheté une piscine en kit avec terrasse bois auprès d’une société W. La société A monte et installe la piscine, la société B réalise la terrasse en bois. Après réception des travaux, des désordres apparaissent et sont mis en évidence par une expertise judiciaire : déformations, mouvement de la piscine et de la terrasse qui se tordent et glissent vers la propriété du voisin.
Sur les conseils de son avocat, madame X… a fait assigner en justice les trois entreprises. La société W était recherchée en qualité de maître d’œuvre de fait, pour avoir présenté la société A à madame X, pour avoir choisi l’emplacement de la piscine, dirigé et contrôlé les travaux. Les trois entreprises ont été condamnées à réparer, et à indemniser les préjudices, ainsi que la perte locative de Madame X… jusqu’à réception des travaux de réparation.