L’EXECUTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : L’action en recouvrement de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente est soumise au délai de prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code Civil et non pas à celui de 10 ans prévu à l’article L 111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, pour l’exécution […]
LES OUTILS DE MODES AMIABLES DE RESOLUTION DES DIFFERENDS AU SERVICE DE LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Lorsque le juge du divorce considère que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code Civil) et que cette disparité est notamment causée par les choix professionnels faits par le couple durant la vie commune, il peut fixer une prestation compensatoire (article 271 […]
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT ET ELEMENT D’EXTRANEITE : DANGER !
Depuis le 1 Janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans avoir à passer devant un juge. La procédure décrite aux articles 229 et suivants du Code Civil prend la forme d’une convention de divorce, contresignée par les avocats. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire qui établit un acte de dépôt et […]
LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE EN DISCUSSION AU PARLEMENT
LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE EN DISCUSSION AU PARLEMENT : Deux types de procédure de divorce existent dans notre droit positif : Le divorce par consentement mutuel (avec ou sans juge) Le divorce contentieux Le divorce contentieux est nécessairement prononcé par le juge. Il peut avoir pour fondement la faute (article 242 du Code Civil), l’altération du […]
Dissolution de la communauté consécutive à un divorce et évaluation des biens à partager
Lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté divorce, la liquidation du régime matrimonial peut s’avérer un exercice complexe si, pendant la vie commune, des biens immobiliers ont été acquis (appartement, maison, terrain….). L’avocat doit maîtriser deux dates importantes dans le processus liquidatif : La date à laquelle on dissout la communauté La date […]
Participation du concubin au financement de la construction de l’immeuble sur le terrain appartenant à la concubine
Un couple de concubins faisait édifier sur un terrain appartenant à la concubine, une maison, chacun participant au remboursement des prêts souscrits pour cette construction. Le couple se séparait par la suite et la maison était vendue, le prix étant encaissé par la femme. En effet, selon l’article 552 du Code Civil « La propriété du […]
Epoux séparés de biens et contribution aux charges du mariage
Les époux doivent contribuer aux charges du mariage qui recouvrent les dépenses ménagères liées notamment à l’entretien et à l’éducation des enfants, mais également aux frais inhérents au logement familial. Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, une clause du contrat de mariage organise les modalités de cette exécution. La […]