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EXECUTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

  L’EXECUTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE :   L’action en recouvrement de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente est soumise au délai de prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code Civil et non pas à celui de 10 ans prévu à l’article L 111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, pour l’exécution […]

LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE EN DISCUSSION AU PARLEMENT

LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE EN DISCUSSION AU PARLEMENT : Deux types de procédure de divorce existent dans notre droit positif : Le divorce par consentement mutuel (avec ou sans juge) Le divorce contentieux Le divorce contentieux est nécessairement prononcé par le juge. Il peut avoir pour fondement la faute (article 242 du Code Civil), l’altération du […]

Dissolution de la communauté consécutive à un divorce et évaluation des biens à partager

Lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté divorce, la liquidation du régime matrimonial peut s’avérer un exercice complexe si, pendant la vie commune, des biens immobiliers ont été acquis (appartement, maison, terrain….). L’avocat doit maîtriser deux dates importantes dans le processus liquidatif : La date à laquelle on dissout la communauté La date […]

Epoux séparés de biens et contribution aux charges du mariage

Les époux doivent contribuer aux charges du mariage qui recouvrent les dépenses ménagères liées notamment à l’entretien et à l’éducation des enfants, mais également aux frais inhérents au logement familial. Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, une clause du contrat de mariage organise les modalités de cette exécution. La […]

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