Lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté divorce, la liquidation du régime matrimonial peut s’avérer un exercice complexe si, pendant la vie commune, des biens immobiliers ont été acquis (appartement, maison, terrain….).
L’avocat doit maîtriser deux dates importantes dans le processus liquidatif :
- La date à laquelle on dissout la communauté
- La date à laquelle on évalue les biens objet du partage
La date de la dissolution de la communauté :
Cette date marque la fin de la communauté : une photographie en instantané du patrimoine commun (actif/passif) est alors réalisée.
Cette date peut varier dans le temps.
Dans les divorces contentieux, il peut s’agir de la date à laquelle a été rendue l’ordonnance de non conciliation ou bien, si les époux vivaient séparément avant l’ordonnance, de la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter ou de collaborer (article 262-1 du Code Civil).
Faute d’avoir demandé cette rétroactivité au juge lors du divorce, par défaut, la date retenue sera celle de l’ordonnance de non conciliation.
La date de la fin de la communauté marque celle du début de l’indivision post-communautaire. A partir de cette date, les biens sont soumis au statut de l’indivision. En conséquence, celui des deux époux/indivisaires qui occupe privativement un bien immobilier sera redevable-sauf disposition contraire dans l’ordonnance de non conciliation- d’une indemnité d’occupation (article 815-9 du Code Civil). Si l’un des deux époux a remboursé seul les emprunts souscrits par la communauté, il aura une créance contre son indivisaire (article 815-13 du Code Civil). Cependant, l’occupation du domicile conjugal par un seul des deux conjoints, avant l’ordonnance de non conciliation n’ouvre pas droit à une indemnité d’occupation (article 262-1 du Code Civil).
La date à laquelle les biens à partager sont évalués :
Cette date, qui est celle la plus proche du partage, est appelée date de la jouissance divise (article 829 du Code Civil).
Dans certains divorces contentieux, plusieurs années peuvent s’écouler entre la date à laquelle l’ordonnance de non conciliation est intervenue et celle à laquelle le notaire établit l’acte de partage.
La valeur des biens a pu évoluer. Ainsi, une expertise immobilière réalisée dans le cadre de la procédure de divorce, peut s’avérer obsolète car décalée sur le plan économique.
La Cour de Cassation permet aux juges de retenir les valeurs arrêtées par l’expert, mais majorées en fonction de la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction*.
Le choix de la date de la dissolution de la communauté, tout comme celui de la jouissance divise vont impacter les comptes de liquidation de communauté. Ces choix doivent être réfléchis pour anticiper leurs effets et au fond, les maîtriser.
• Cour de Cassation 1ère Chambre 25 Juin 2008. Pourvoi n°07-17.766