GESTION DE LA CRISE FAMILIALE
Le droit de la famille est la branche du droit civil qui concerne les liens d’alliance et liens de parenté (mariage, PACS, concubinage, violences conjugales, divorce, autorité parentale, droits des grands-parents) et la liquidation des biens acquis à l’occasion de la vie commune ou dans le cadre d’une libéralité (donation ou héritage).
Ce sont souvent des problématiques très douloureuses : séparation de couples, garde des enfants, partage des biens, pensions alimentaires, prestations compensatoires…
Notre rôle en tant qu’avocat est de vous renseigner et de vous accompagner tout au long de vos démarches, en mettant en valeur les qualités que nous estimons nécessaires dans ce type de dossiers :
CAS PRATIQUES
De nombreuses circonstances de la vie peuvent vous amener à avoir besoin du conseil et des services d’un avocat. Retrouvez ici quelques exemples d’affaires concernant le droit de la famille.
Jugement du TGI de Mont-de-Marsan
Au cours de leur mariage, les époux X… ont adopté le régime de la communauté universelle, avant de finalement divorcer. La loi stipule que tous les biens donnés ou légués à chaque époux leur restent en propre, tant qu’ils ne tombent pas spécifiquement dans la communauté.
Le partage amiable n’ayant pu intervenir, l’épouse, sur conseil de son avocat, a saisi le Tribunal afin de partage judiciaire. À la suite de son décès, sa fille unique Madame Y… a repris l’instance en partage, en sa qualité d’héritière de sa mère.
Elle a ainsi pu faire valoir ses droits sur des biens qui n’avaient pas à faire partie de la communauté, ou exiger sa part d’une somme perçue dans une opération d’achat revente bénéficiaire, ou obtenir que les dettes des époux soient supportées par la communauté.