Catégorie : Droit des Biens

Dissolution de la communauté consécutive à un divorce et évaluation des biens à partager

Lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté divorce, la liquidation du régime matrimonial peut s’avérer un exercice complexe si, pendant la vie commune, des biens immobiliers ont été acquis (appartement, maison, terrain….). L’avocat doit maîtriser deux dates importantes dans le processus liquidatif : La date à laquelle on dissout la communauté La date […]

Participation du concubin au financement de la construction de l’immeuble sur le terrain appartenant à la concubine

Un couple de concubins faisait édifier sur un terrain appartenant à la concubine, une maison, chacun participant au remboursement des prêts souscrits pour cette construction. Le couple se séparait par la suite et la maison était vendue, le prix étant encaissé par la femme. En effet, selon l’article 552 du Code Civil « La propriété du […]

Epoux séparés de biens et contribution aux charges du mariage

Les époux doivent contribuer aux charges du mariage qui recouvrent les dépenses ménagères liées notamment à l’entretien et à l’éducation des enfants, mais également aux frais inhérents au logement familial. Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, une clause du contrat de mariage organise les modalités de cette exécution. La […]

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