Le contexte sanitaire actuel a engendré une forte croissance du marché immobilier et une augmentation de l’activité des acteurs de ce secteur. Avec l’essor du télétravail, un exode des grandes métropoles s’est dessiné, au profit des agglomérations de plus petites tailles en région. La demande en biens immobiliers est forte, et les agences immobilières sont […]
Restaurants saisonniers et requalification du contrat de location des locaux professionnels : gare à la prescription de deux ans
Dans un département tourné vers le tourisme balnéaire comme les Landes, de nombreux restaurateurs n’exploitent leur établissement que durant la “saison”, quelques mois par an, souvent du mois d’avril à la fin du mois de septembre. Tous ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Ils concluent alors un contrat de […]
Dissolution de la communauté consécutive à un divorce et évaluation des biens à partager
Lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté divorce, la liquidation du régime matrimonial peut s’avérer un exercice complexe si, pendant la vie commune, des biens immobiliers ont été acquis (appartement, maison, terrain….). L’avocat doit maîtriser deux dates importantes dans le processus liquidatif : La date à laquelle on dissout la communauté La date […]
Participation du concubin au financement de la construction de l’immeuble sur le terrain appartenant à la concubine
Un couple de concubins faisait édifier sur un terrain appartenant à la concubine, une maison, chacun participant au remboursement des prêts souscrits pour cette construction. Le couple se séparait par la suite et la maison était vendue, le prix étant encaissé par la femme. En effet, selon l’article 552 du Code Civil « La propriété du […]
Epoux séparés de biens et contribution aux charges du mariage
Les époux doivent contribuer aux charges du mariage qui recouvrent les dépenses ménagères liées notamment à l’entretien et à l’éducation des enfants, mais également aux frais inhérents au logement familial. Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, une clause du contrat de mariage organise les modalités de cette exécution. La […]