Les baux d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Ce texte d’ordre public ne peut connaître de dérogations. Il prévoit en outre pour le locataire et le bailleur diverses obligations. L’article 6 de ce texte oblige notamment le bailleur à remettre au locataire “un logement décent ne laissant pas apparaître […]
