L’EXECUTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE : L’action en recouvrement de la prestation compensatoire allouée sous forme de rente est soumise au délai de prescription de 5 ans de l’article 2224 du Code Civil et non pas à celui de 10 ans prévu à l’article L 111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, pour l’exécution […]
LES OUTILS DE MODES AMIABLES DE RESOLUTION DES DIFFERENDS AU SERVICE DE LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Lorsque le juge du divorce considère que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code Civil) et que cette disparité est notamment causée par les choix professionnels faits par le couple durant la vie commune, il peut fixer une prestation compensatoire (article 271 […]
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT ET ELEMENT D’EXTRANEITE : DANGER !
Depuis le 1 Janvier 2017, les époux peuvent divorcer sans avoir à passer devant un juge. La procédure décrite aux articles 229 et suivants du Code Civil prend la forme d’une convention de divorce, contresignée par les avocats. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire qui établit un acte de dépôt et […]