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LES OUTILS DE MODES AMIABLES DE RESOLUTION DES DIFFERENDS AU SERVICE DE LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Lorsque le juge du divorce considère que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code Civil) et que cette disparité est notamment causée par les choix professionnels faits par le couple durant la vie commune, il peut fixer une prestation compensatoire (article 271 du Code Civil) en faveur de l’époux créancier.

La loi ne donne pas les modalités de calcul de la prestation. Plusieurs méthodes sont utilisées avec plus ou moins de bonheur. Il suffit à disparité égale de les utiliser chacune, pour se rendre compte que le montant obtenu se situe dans une fourchette allant du simple au triple.

Ces méthodes trouvent en cela leurs limites.

Faute de barèmes, les praticiens ont parfois tendance à solliciter des montants sans rapport avec la réalité économique du couple.

L’aléa est nécessairement élevé et en cas d’insatisfaction de la demande, la décision du juge peut être source d’incompréhension et de frustration. Elle génère un fort ressentiment à l’encontre de l’institution judiciaire.

La difficulté n’est donc pas virtuelle pour l’avocat qui, avec son client, doit chiffrer le montant de la prestation qui sera demandée au juge.

Pour avancer dans cet exercice, le professionnel peut recourir aux outils couramment utilisés dans les Modes Amiables de Résolution des Différends (MARD).

L’avocat doit être en capacité d’identifier les Intérêts, Besoins, Préoccupations et Valeurs (IBPV) de son client et de déterminer quels besoins particuliers la prestation a pour objectif de satisfaire. Ainsi par exemple :

  • Besoin d’un capital pour financer en tout ou en partie le futur logement du créancier
  • Besoin d’occuper pour un temps déterminé le domicile conjugal, bien propre de l’autre conjoint
  • Besoin d’une rente pour compléter une pension de retraite insuffisante
  • Besoin d’un capital pour favoriser une reconversion professionnelle

Cette analyse doit être complétée par un travail de fond du praticien sur :

  • La nature du patrimoine des époux (biens propres, biens indivis, biens communs)
  • La consistance du patrimoine (biens immobiliers, placements, assurances vie, etc…)
  • L’ébauche de l’état liquidatif du régime matrimonial (calculs de créances, de récompenses, reprises etc…)

Ainsi pensée, la demande de prestation compensatoire est plus en rapport avec la réalité.

Reste à la confronter avec la proposition éventuelle du débiteur.

Il a lui-même des IBPV à satisfaire.

L’exercice sera pleinement réussi si les conjoints et leurs avocats parviennent à s’inscrire dans un processus issu des MARD (droit collaboratif, procédure participative par exemple).

Les parties ne s’en remettent plus au juge : elles deviennent les acteurs de leur propre décision.

 

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