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Epoux séparés de biens et contribution aux charges du mariage

Les époux doivent contribuer aux charges du mariage qui recouvrent les dépenses ménagères liées notamment à l’entretien et à l’éducation des enfants, mais également aux frais inhérents au logement familial.

Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, une clause du contrat de mariage organise les modalités de cette exécution.

La clause prévoit parfois que l’exécution se fera au jour le jour et que les époux, en liquidation de régime, s’interdisent tout compte entre eux : un mari bordelais a appris à ses dépens la portée de cette clause.

Il avait acquis avec son épouse un immeuble qui constituait le domicile conjugal ; il avait seul remboursé les échéances du prêt immobilier.

Postérieurement au divorce, dans le cadre du partage, il réclamait une répartition inégalitaire du prix de vente du bien qu’il avait financé seul.

La Cour d’Appel de Bordeaux le déboute et la Cour de Cassation* rejette le pourvoi qu’il avait formé contre la décision des magistrats bordelais.

Ainsi, le prix de vente doit être réparti à égalité entre les deux indivisaires, car le remboursement du prêt par le mari, participait de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

La clause du contrat lui interdisait de solliciter un compte à ce titre, la preuve de sa contribution, au-delà de sa capacité contributive, n’étant pas recevable.

  • Cour de Cassation 1ère Chambre 16 Septembre 2014-Pourvoi n°13- 18.935

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