TOUT DOMMAGE CAUSÉ À
AUTRUI DOIT ÊTRE RÉPARÉ
Pour imposer réparation d’un préjudice en l’absence de tout contrat entre deux parties, les tribunaux exigent la justification d’un dommage, d’une faute et d’un lien de causalité entre ces deux éléments. Une équation qui peut être délicate à résoudre, surtout si l’on tient compte des nombreux régimes dérogatoires : dommage corporel consécutif à un accident de la circulation, de sport, médical ou domestique et indemnisation des différents préjudices (moral, économique, corporel).
Or, c’est ici à la victime d’apporter la preuve de son préjudice pour en obtenir réparation. Une démarche où l’avocat doit faire preuve de solides capacités :
CAS PRATIQUES
De nombreuses circonstances de la vie peuvent vous amener à avoir besoin du conseil et des services d’un avocat. Retrouvez ici quelques exemples d’affaires concernant la responsabilité civile.
Jugement du TGI de Dax
Monsieur X… a chuté d’une échelle et s’est gravement blessé, alors qu’il aidait son ami monsieur Y… à élaguer un arbre sur la propriété d’un tiers. Monsieur Y… avait apporté son échelle, une corde pour attacher celle-ci à un arbre et sa tronçonneuse. C’est une branche, coupée par monsieur X… qui a heurté l’échelle et fait chuter ce dernier.
Sur les conseils de son avocat, monsieur X a saisi le Tribunal de Grande Instance de Dax pour faire déclarer monsieur Y responsable de l’accident, et demander réparation de son préjudice. Il fondait son action sur la responsabilité contractuelle de Monsieur Y… soutenant que l’accident était intervenu dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole.
Le Tribunal a retenu l’existence d’une telle convention entre les parties et déclaré Monsieur Y… entièrement responsable de l’accident, en tant qu’organisateur de l’activité d’élagage, pour avoir manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas de précautions particulières.