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LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE EN DISCUSSION AU PARLEMENT

  • LA NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE EN DISCUSSION AU PARLEMENT :

Deux types de procédure de divorce existent dans notre droit positif :

  • Le divorce par consentement mutuel (avec ou sans juge)
  • Le divorce contentieux

Le divorce contentieux est nécessairement prononcé par le juge. Il peut avoir pour fondement la faute (article 242 du Code Civil), l’altération du lien conjugal (article 237 du Code Civil) ou encore il peut intervenir sur demande acceptée (article 233 du Code Civil).

Le projet de loi de programmation 2018/2019 et de réforme de la justice entend modifier profondément le divorce contentieux.

⇒ LA PROCEDURE ACTUELLE:

Elle est séquencée en deux temps : le dépôt de la requête en divorce PUIS l’introduction de l’instance en divorce

  • Le premier temps:

Le conjoint désireux de divorcer dépose une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) territorialement compétent (article 251 du Code Civil) qui convoque l’autre époux à une tentative de conciliation (article 252 du Code Civil) : le demandeur est obligatoirement représenté par un avocat, rédacteur de la requête.

Lors de l’audience de conciliation, le juge cherche à concilier les époux (article 252-1 du Code Civil) et en cas de maintien de la demande par l’époux qui a déposé la requête, le juge rend une Ordonnance de Non Conciliation (ONC) où il prend par exemple, les mesures provisoires : attribution de la jouissance du logement familial à l’un des deux époux, obligation de secours, mesures relatives aux enfants, désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (articles 254 et 255 du Code Civil).

Cette ordonnance est un titre exécutoire.

Dans cette phase, la procédure est orale (article 1108 du Code de Procédure Civile-CPC). Ainsi, l’époux défendeur peut se présenter devant le juge sans être assisté par un avocat.

  • Le deuxième temps :

L’instance doit être introduite au plus tard dans les trente mois du prononcé de l’ONC sous peine de caducité des mesures provisoires prises par le juge (article 1113 du CPC).

Elle est introduite par une assignation (ou par requête conjointe).

La procédure est alors écrite (article 1114 du CPC) : les époux ne peuvent se présenter devant le juge. Ils sont obligatoirement représentés par un avocat qui établit les différents actes de procédure (conclusions, communications de pièces etc…).

Le divorce est prononcé par la suite.

La durée de la procédure entre l’ONC et le jugement peut être longue si notamment le contentieux est vif entre les conjoints et (ou) si la juridiction est surchargée.

La loi en discussion a pour ambition de remodeler le divorce contentieux.

⇒ LA NOUVELLE PROCEDURE :

Les deux séquences actuelles (requête/ONC et assignation/jugement) vont être contractées :

  • Il n’y a plus de requête
  • L’audience de conciliation peut être supprimée
  • La procédure est obligatoirement écrite, la représentation par avocat étant constante à tous les stades

 

Désormais, l’époux désireux de divorcer va saisir le juge par une ASSIGNATION, la requête étant supprimée.

Cet acte introductif d’instance donnera éventuellement lieu à une AUDIENCE D’ORIENTATION tenue par le JAF. Le jugement de divorce interviendra dans un deuxième temps.

  1. L’acte introductif d’instance:

Il s’agit d’une assignation.

  • Le formalisme de l’assignation:

Il est prévu aux articles 55, 56 , 648 et 752 du CPC. Les mentions obligatoires visées par ces textes doivent figurer dans l’acte, à peine de nullité.

L’acte est délivré par huissier de justice à l’époux défendeur avec une copie des pièces visées dans le bordereau annexé à l’assignation.

Cette assignation doit ensuite être déposée par le demandeur auprès du tribunal compétent. Cet acte de dépôt -enrôlement- sera exclusivement effectué par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA)-.

 

  • Le contenu de l’assignation :
  • Le fondement de la demande:

Comme à l’heure actuelle, il est impossible de préciser le fondement de la demande en divorce, à peine de nullité de l’acte (faute, altération définitive du lien conjugal, demande acceptée), sauf dans deux hypothèses :

  • L’altération du lien conjugal est acquise lors de l’assignation les époux ayant cessé toute communauté de vie depuis un an (le délai actuel est de deux années. La nouvelle loi le réduit d’une année).
  • Les époux avant la délivrance de l’assignation, s’accordent sur un divorce sur demande acceptée, l’acceptation étant matérialisée par un acte d’Avocat ANTERIEUR à l’assignation

 

  • La demande relative aux mesures provisoires :

Comme à l’heure actuelle, l’acte doit présenter les demandes au titre des mesures provisoires de l’article 255 du Code Civil.

 

  • Les demandes relatives aux conséquences du divorce:

Le demandeur formulera une demande au titre de la prestation compensatoire. Il présentera une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux. Il sollicitera éventuellement un report des effets du divorce (article 262-1 du Code Civil).

En l’état actuel des travaux parlementaires, une question essentielle n’est pas réglée soit : si une demande ne figure pas dans l’assignation, peut-elle être formulée par la suite via des conclusions ? La réponse du législateur est attendue car se pose le problème de la recevabilité de cette demande.

 

  1. L’audience d’orientation:

Il semblerait que cette audience puisse ne pas se tenir dans deux hypothèses :

  • Le défendeur à la procédure n’a pas constitué avocat
  • Les époux entendent y renoncer car ils ont trouvé un accord parfait

Dans ces deux cas de figure, l’audience ne se tiendra pas et le dossier sera directement renvoyé en jugement.

Lorsque l’audience se tient, comme aujourd’hui le JAF prendra les mesures provisoires et orientera la procédure :

  • En cas d’accord des époux le dossier sera directement renvoyé en audience de jugement
  • Si les époux sont en désaccord, comme à l’heure actuelle le dossier sera renvoyé à la mise en état des affaires. Le jugement de divorce interviendra par la suite à plus ou moins longue échéance.

CONCLUSION :

La loi devrait être promulguée le 15 Mars 2019 pour une entrée en application programmée au 1er  Septembre 2020.

Le texte va encore évoluer.

Son objectif est de faciliter le traitement du divorce quand les points de désaccord peuvent être résorbés. En cela il incite les avocats à recourir aux Modes Amiables de Résolution des Différends, ce dont on ne peut que se féliciter.

Ainsi, les praticiens devraient pouvoir, après l’audience d’orientation, impulser une procédure participative ou une médiation, afin de parvenir à une sortie de crise conjugale maîtrisée dans tous ses aspects : personnels et patrimoniaux.

 

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